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  • Title: Charte des droits fondamentaux de l'unio
  • Author: Guy Braibant
  • ISBN: 2020485567
  • Page: 240
  • Format: poche

Charte des droits fondamentaux de l'unio

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181 thought on “Charte des droits fondamentaux de l'unio”
  1. La charte des droits fondamentaux de l union europ enne a t annex e au projet de constitution europ enne rendu en juillet 2003 Dans cet ouvrage, l auteur nous narre en d tail comment un texte qui en principe devait constituer une simple consolidation des textes et jurisprudences relatifs aux droits fondamentaux de l Union Europ enne et du Conseil de l Europe, a finalement t une v ritable re criture et un pas en avant dans la reconnaissance de ces droits Si ce texte est adopt en la forme pr sent [...]