Charte des droits fondamentaux de l'unio [PDF] Download ☆ Charte des droits fondamentaux de l'unio : by Guy Braibant - Charte des droits fondamentaux de l'unio, Charte des droits fondamentaux de l unio b La Charte des droits fondamentaux de l Union europ enne L Union europ enne a son march d sormais unique Elle a ses trait s de Rome Nice en passant par Maastricht et Amsterdam La plupart des tats q
- Title: Charte des droits fondamentaux de l'unio
- Author: Guy Braibant
- ISBN: 2020485567
- Page: 240
- Format: poche

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240Guy Braibant

La charte des droits fondamentaux de l union europ enne a t annex e au projet de constitution europ enne rendu en juillet 2003 Dans cet ouvrage, l auteur nous narre en d tail comment un texte qui en principe devait constituer une simple consolidation des textes et jurisprudences relatifs aux droits fondamentaux de l Union Europ enne et du Conseil de l Europe, a finalement t une v ritable re criture et un pas en avant dans la reconnaissance de ces droits Si ce texte est adopt en la forme pr sent [...]